Législation maintenance et distribution d’animaux
La législation concernant la maintenance et la distribution d’animaux de compagnie évolue chaque année. Aquaterra-Diffusion participe activement en tant qu’expert aux commissions “Faunes sauvages captives” du Maine et Loire. Cette participation nous permet d’être bien informé des évolutions de la législation et d’en faire profiter nos clients professionnels.
Que vous soyez au démarrage de votre activité ou bien en phase d’extension, Aquaterra-Diffusion s’engage à vous faire parvenir des listes actualisées et précises pour élaborer vos dossiers de demande de certificat de capacité.
Nous vous conseillons de manière adaptée selon votre profil, vos connaissances et vos besoins. Vous pouvez nous consulter à tout moment avant de déposer votre dossier.
Nous commercialisons des espèces soumises à différentes catégories de réglementation nationale et internationale. Par conséquent, nous sommes particulièrement vigilants à l’application des textes en vigueur. Vous nous sollicitez d’ailleurs très fréquemment sur ce point et nous veillons à vous transmettre des informations précises et vérifiées.
La Convention de Washington – Réglementation internationale.
La Convention de Washington régie le commerce international des espèces de la flore et de la faune sauvages menacées d’extinction. Il s’agit d’un accord intergouvernemental signé le 3 mars 1973 à Washington. Elle est représentée par l’acronyme CITES : Convention on International Trade in Endangered Species.
La CITES regroupe un grand nombre d’espèces en vu de les protéger ou de réguler les flux d’un commerce éventuel. Elles sont réparties en Annexe I, II ou III selon le facteur de gravité de leur commercialisation.
Annexe I : Animaux en voie de disparition ou très menacé – commerce interdit ;
Annexe II : Animaux en danger – commerce possible avec N° de CITES ;
Annexe III : Animaux surveillés, potentiellement menacés – commerce possible.
La Convention Européenne – Réglementation internationale.
Les États membres de l’Union Européenne renforcent l’application de la CITES sur leurs territoires avec une Convention Européenne spécifique : (CE) N°338/97 du Conseil d’Europe du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauna et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Les espèces inscrites dans les annexes de la CITES ainsi que des espèces complémentaires dont l’Union Européenne souhaite une meilleure protection sont réparties au travers de quatre annexes (A, B, C, D).
Annexe A : Elle est équivalente à l’Annexe I de la CITES (espèces menacées d’extinction) pour lequel sont ajoutées certaines espèces (notamment certaine de l’Annexe II) définit par l’UE dont le statut de protection est plus élevé.
Annexe B : Elle est équivalente à l’Annexe II de la CITES (toutes les espèces de l’Annexe II non classées en A plus certaines de l’annexe III).
Annexe C : Elle est équivalente à l’Annexe III de la CITES (toutes les espèces de l’Annexe III non classées en B plus certaines espèces complémentaires non classées ou menacées localement).
Annexe D : Elle regroupe des espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’Union Européenne souhaite assurer un suivi préventif.
La combinaison des deux conventions (CITES et UE) se présente de la manière suivante :
Annexe I (A) : la vente est interdite ;
Annexe II (A) : la vente de sujet sauvage est prohibée, pour les sujets d’élevage la vente est autorisée avec un document d’attestation d’élevage et numéro de CITES ;
Annexe II (B) : la vente est autorisée avec un numéro de CITES pour les sujets venant de pays hors Union Européenne, ou avec un numéro intra-communautaire pour les sujets nés dans un pays européen.
La Convention de Berne – Réglementation Européenne.
Cette Convention régit la protection des espèces sauvages et la conservation des milieux naturels d’Europe. Elle a été signée le 19 septembre 1979 à Berne en Suisse. Les espèces sont inscrites dans quatre annexes (I, II, III, IV). La détention et la commercialisation de ces espèces sont strictement interdites.
Arrêté de protection des espèces de poissons et crustacés autochtones françaises – Réglementation nationale.
Dernière modification, Arrêté du 27 mai 2015 (JORF du 27/05/2015)
Journal Officiel Numéro 209 du 9 septembre 1993 – TEXTES GÉNÉRAUX
Cet arrêté assure la protection des espèces autochtones françaises en interdisant formellement leur détention et leur commercialisation.
- Arrêté de protection des espèces autochtones (Crustacés)
- Arrêté de protection des espèces autochtones (Poissons)
Arrêté du 10 août 2004 – Réglementation nationale
Dernière modification, Arrêté du 27 mai 2015 (JORF du 27/05/2015)
Cet arrêté fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques. Il fixe aussi la détention, la présentation, le transit et la vente des espèces classées comme animaux dangereux.
Les espèces sont réparties dans trois annexes :
Annexe I : Espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire.
Annexe II : Espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, avec obligation de marquage ou non, qu’au sein d’un établissement d’élevage.
Annexe III : Espèces non domestiques classées comme dangereuses
Décision de la commission européenne du 8 nov. 2012 – Réglementation européenne
Décision d’exécution de la commission du 8 novembre 2012 [notifiée sous le numéro C(2012) 7803] (2012/697/UE)
Ce texte publié par la commission de l’union européenne vise à limiter la propagation et l’introduction des escargots du genre Pomacea dans l’Union Européenne. Par conséquent il est interdit de vendre, d’échanger ou de diffuser ces animaux. Ce texte est en application depuis le 1er janvier 2013.
Cette décision intervient suite à des problèmes d’introduction en Espagne de l’espèce Pomacea insularum et des dégats occasionnés dans des cultures. Après deux années d’observations, un réexamen possible pourrait avoir lieu (février 2015).
Décision d’exécution de la commission du 13 Juillet 2016 – Réglementation Européenne
Règlement (UE), sur les espèces exotiques envahissantes N°1143/2014 et N°2016/1141
Ce règlement régit la prévention, la gestion de l’introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes dans les États membres de l’Union européenne. Ce règlement N°1143/2014 du parlement Européen et du Conseil fut signé à Strasbourg, le 22 octobre 2014. Ce texte fut révisé le 13 juillet 2016 à Bruxelles, par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 adoptants une nouvelle liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne. La détention et la commercialisation de ces espèces sont strictement interdites à partir du 1er août 2016.
